1) MARCHE DE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 11 mai 2007 publiés au JOUE et au BOAMP,

Vu les offres déposées par les sociétés AVENANCE ; SUD OUEST RESTAURATION ; SRA ANSAMBLE ; API et SCOLAREST,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 juillet 2007 pour l’ouverture des plis,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 24 juillet 2007 pour le choix des entreprises et décidant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir la société :

Société :          SRA ANSAMBLE
Adresse :        Avenue Gay Lussac
Parc Descartes – Bât. H3
33370 ARTIGUES

pour un montant estimé (marché à bons de commandes) de 105 534 € HT

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à bons de commande avec la société ci-dessus dénommée.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune, Chapitre 011, article 60623.

2) MARCHE D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE

Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 12 juin 2007 publiés au JOUE et au BOAMP,

            Vu les offres déposées par les sociétés COLAS, SATTANINO et SOGEBA,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 juillet 2007 pour le choix des entreprises et décidant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir la société suivante :

Société :          COLAS Sud Ouest
Adresse :         126 rue Emile Combes
                        33270 FLOIRAC

pour un montant de 68 904,54€ HT

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société ci-dessus dénommée.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme TTC de 82 409,82 € qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune, Chapitre 011, article 61523.

3 ) AVENANT N°2 AU MARCHE DE VOIRIE 2007

Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 13 octobre 2006 publié au JOUE et au BOAMP ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2007 autorisant le Maire à signer le marché ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2007 autorisant le Maire à signer l’avenant n° 1,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 24 juillet 2007 ;

Considérant la nécessité de conclure un avenant avec la société COLAS, attributaire du marché, domiciliée 126 rue Emile Combes, 33270 FLOIRAC ;

Considérant que des compléments aux prestations prévues au marché initial se sont révélés nécessaires pour la réalisation de l’opération de réfection de la voirie du quartier d’Avignon (Chemin d’Avignon, Chemin du Lavoir, Avenue des Cassignols, Avenue Charles CANTE) ;

Considérant que cet avenant est estimé à 10.373,25 € HT du marché initial, soit 4,1 % (soit, tous avenants cumulés, 13,66 % du marché), et n’a pas en conséquence pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d’en changer l'objet, ni de dépasser l'un des seuils obligatoires prévus par le CMP en ce qui concerne la publicité ou la mise en concurrence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de réfection de la voirie communale pour un montant de 10.373,25 € HT soit 12.406,41 € TTC.

 4 ) AVENANTS AU MARCHE DE RENOVATION DE L’ANCIENNE MAIRIE

Vu le Code des Marchés Publics en date du 7 janvier 2004,
Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Considérant que les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée antérieurement à la date d’entrée en vigueur du code 2006 demeurent régis, pour la passation, par les dispositions du Code des Marchés de 2004 et, pour leur exécution, au code de 2006,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2005 autorisant le Maire à lancer la procédure du marché de rénovation de l’ancienne Mairie,

Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 13 février 2006 publiés au JOUE et  au BOAMP,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE du 28 mars 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE en date du 28 novembre 2006 autorisant le Maire à signer l’avenant de transfert de la société CCSE à la société PROSERV,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE en date du 4 avril 2007 autorisant le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot 14 (SAYE) d’un montant de 1935,46 €,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE en date du 20 juin 2007 autorisant le Maire à signer divers avenants au marché de rénovation de l’ancienne mairie,

Considérant d’une part qu’il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’avenant n°1 du Lot 3 (société QUELIN)suite à une erreur de calcul : montant initialement prévu : + 704,19 € / montant réel : 704.64 € HT,

Considérant d’autre part la nécessité de conclure des avenants supplémentaires avec l’entreprise attributaire du Lot 7 et du Lot 9 (VEALIS),

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 3 juillet 2007 statuant sur ces projets d’avenants,

Considérant que ces avenants n’ont pas pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d’en changer fondamentalement l'objet, ni de dépasser l'un des seuils obligatoires prévus par le CMP en ce qui concerne la publicité ou la mise en concurrence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants suivants  :

LOT 03 – avenant n° 1 (QUELIN)               704,64 € HT au lieu de 704,19 € HT
LOT 07 – avenant n° 2 (VEALIS):               - 1990 € HT (moins value)
LOT 09 – avenant n° 1 (VEALIS)                + 1102,40 € HT

5 ) MARCHE COMPLEMENTAIRE AU LOT 18 –DOUBLAGES- MARCHE DE RENOVATION DE L’ANCIENNE MAIRIE

Vu le Code des Marchés Publics en date du 7 janvier 2004,
Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Considérant que les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée antérieurement à la date d’entrée en vigueur du code 2006 demeurent régis, pour la passation, par les dispositions du Code des Marchés de 2004 et, pour leur exécution, au code de 2006,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2005 autorisant le Maire à lancer la procédure du marché de rénovation de l’ancienne Mairie,

Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 13 février 2006 publiés au JOUE et  au BOAMP,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE du 28 mars 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés,

Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE en date du 20 juin 2007 autorisant Monsieur le Maire à signer un marché complémentaire avec la société SAS MAINVIELLE d’un montant de 2756,99 € HT en vue de faire procéder à la reconstruction d’une cloison effondrée suite aux travaux,

Considérant que l’estimation des travaux susvisés a été ramenée à la somme de 2456,99 € HT,

Considérant que ces travaux consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il était décrit dans le marché initial, à la suite d’une circonstance imprévue,

Considérant que le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépassera pas 50% du montant du marché initial,

Vu les dispositions de l’article 35 II, 5ème alinéa du Code des Marchés Publics qui dispose que des marchés complémentaires de travaux peuvent être conclus dans ce cadre sans publicité préalable et sans mise en concurrence,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 3 juillet 2007,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

d’annuler la délibération 0706.050 du 20 juin 2007,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché complémentaire au LOT 18 du marché de rénovation de l’ancienne mairie avec la SAS MAINVIEILLE - 47160 PUCH D’AGENAIS d’un montant de 2456,99 € HT.

6 ) AVIS SUR LA DISSOLUTION DU SICES

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal de la Gestion du Collège de La Brède entre les communes de La Brède, Martillac, Cabanac et Villagrains, Isle-Saint-George, Beautiran, Saucats, Saint-Sèlve, Saint-Morillon et Castres-Gironde ayant pour objet d’assurer le financement des dépenses de fonctionnement du CEG, devenu CES et du service de ramassage scolaire,

Etant entendu que le service de ramassage scolaire est organisé depuis le 1er septembre 2006 par la Communauté de Communes de Montesquieu et que le RASED a vocation à être repris également par la Communauté de Communes de Montesquieu,

Etant entendu de même que l’aire couverte sportive fait actuellement l’objet d’une procédure de rétrocession auprès du Conseil Général de la Gironde,

Vu l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel un syndicat de communes peut être dissout soit par la demande motivée de la majorité de ses conseils municipaux et l’avis de la Commission Permanente du Conseil Général, soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

Attendu que compte tenu de ce qui vient d’être dit, le maintien du syndicat n’est plus justifié,

Attendu que selon les termes de l’article L.5211-26 du CGCT, M. le Président du syndicat convoquera un Conseil syndical qui devra se prononcer, avant la dissolution, sur l’adoption du transfert de l’actif et du passif à ses communes membres ainsi que sur l’adoption du compte administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré émet à l’unanimité un avis favorable au principe de la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Gestion du Collège de La Brède au 31 décembre 2007, sous réserve que le Conseil syndical se prononce sur la répartition de l’actif et du passif ainsi que sur l’apurement du compte administratif.

7) MOTION SUR LE SYSTEME D’INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

Sur le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la motion relative à la demande de modification du système d’intervention des services de secours ci-après :

8 ) INSTALLATION D’UNE ANTENNE RECEPTRICE DE DONNEES SATELLITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2125-5 qui dispose que toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance,

Considérant que, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service,

Considérant que l’usage privatif du domaine public suppose l’octroi d’un titre d’occupation délivré à titre précaire et révocable et est soumis au paiement d’une redevance en contrepartie des avantages spéciaux consentis à l’occupant,

Considérant qu’au terme de l’article L 2125-3 du CG3P la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, et que, sauf texte législatif spécifique, il appartient au conseil municipal de définir les modalités de la redevance d’usage du domaine public,

Vu les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droit réel,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire qui expose le projet d’installation par la société EXAGONE, 3 Rue Troyon, 75017 PARIS, de stations réceptrices permanentes de données satellites (GPS) et de dispositifs d’équipements techniques liés à la mise en place du réseau sur une surface d’environ 5 m² sur le toit de l’immeuble de la Mairie, 1 place Saint Jean d’Estampes, décide à l’unanimité :

de fixer la redevance d’occupation à 300 euros par an,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’emplacements au profit d’EXAGONE.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2006 fixant les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2006/2007,

Vu le Code de l’Education,

Considérant que la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit à l'article 147 que " les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer et que les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée,

Considérant que le coût d’un repas cantine a été estimé à 4,61 € pour les enfants de l’école primaire et 4,27 € pour les enfants de l’école maternelle, soit une moyenne de 4,44 € (estimation décembre 2005),

Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui dispose que les prix sont fixés par la collectivité territoriale compétente,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Sylvie DUFRANC, décide à l’unanimité de fixer les tarifs restauration scolaire de la façon suivante à partir de la rentrée scolaire 2007 :

Hors commune                                   4,30 €                         (au lieu de 4,25 €)
QF > 457.50 €                                   2,58 €                         (au lieu de 2,55 €)
QF 228.83 € à 457.49 €                     2,12 €                         (au lieu de 2,10 €)
QF < 228.82 €                                   1,62 €                         (au lieu de 1,60 €)

Les enseignants se verront facturer le tarif hors commune et le personnel municipal le tarif brédois modulable selon le quotient familial (QF).

Cette augmentation est basée sur le taux de l’inflation fixé à 1,2% en 2007.
Les produits seront encaissés sur la régie de recettes cantine.

10 ) CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES BONS PERES DE FAMILLE

Vu le Décret 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans,

Considérant l’accueil des activités du CLSH de LA BREDE à l’école maternelle privée des Lucioles,

            Après avoir entendu le rapport de Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire, chargée des affaires scolaires et de la petite enfance,

            Vu la nécessité de conclure avec l’association des bons pères de famille une convention pour l’hébergement du Centre de Loisirs pour les vacances d’été 2007,
           
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’Association des bons Pères de Familles/école maternelle des Lucioles pour la mise à disposition des locaux et du matériel, moyennant une rémunération de 48 € TTC par jour d’ouverture du centre.

Monsieur le Maire est autorisé à engager les sommes correspondantes, et à signer tout document relatif à ce dossier.