1 ) DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION DU 20 JUIN 2007 : AVENANT N° 1 MARCHE DE REFECTION DE VOIRIE

Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 13 octobre 2006 publié au JOUE et au BOAMP ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 2007 autorisant le Maire à signer le marché de réfection de la voirie communale pour un montant de 248 439 € HT ;

Considérant que, suite une erreur matérielle, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, par délibération 0706.052 du 20 juin 2007, à signer un avenant avec la société COLAS, attributaire du marché, domiciliée 126 rue Emile Combes, 33270 FLOIRAC  pour le marché de réfection de voirie pour un montant de 23 586,20 € HT au lieu de 23 982,20 € HT ;

Le conseil municipal,

Considérant que cet avenant n’a pas en conséquence pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d’en changer l'objet, ni de dépasser l'un des seuils obligatoires prévus par le CMP en ce qui concerne la publicité ou la mise en concurrence,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 12 septembre 2007 pour statuer sur la modification du montant dudit avenant,

Décide à l’unanimité :

d’annuler la délibération du 20 juin 2007
autorise monsieur le Maire à signer le nouvel avenant pour un montant de 23 982,20 € HT

2 ) AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE CAB III

Sur le rapport de Monsieur Michel DUFRANC, Maire,
Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,
Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 19 juillet 2007 publiés au JOUE et au BOAMP,

Vu les offres déposées par les sociétés COLAS et BELLIN TP

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 12 septembre 2007 pour le choix des entreprises et décidant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le cahier des charges à savoir la société suivante :

Société :          COLAS Sud Ouest
Adresse :         126 rue Emile Combes 33270 FLOIRAC
                        pour un montant de 305.083,00 € HT

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société ci-dessus dénommée.

3 ) DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2007 adoptant le budget primitif pour 2007,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2007 adoptant la décision modificative n°1,

Vu la décision du Maire en date du 8 février 2007 de conclure, pour la réalisation de la 3ème tranche de la convention d’aménagement de bourg (CAB 3), un marché de maîtrise d’œuvre avec la SCP Philippe SANCHEZ avec un taux de rémunération de 5,35 % du montant hors taxes des travaux,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres des 7 et 12 septembre 2007 décidant d’attribuer le marché de la CAB 3 à la société COLAS SUD OUEST pour un montant de 305 083 € HT,

Sur le rapport de M. Philippe NARDI adjoint au Maire chargé des finances,

Considérant qu’il convient d’ajuster le budget de diverses opérations d’investissement suite au lancement ou à l’exécution des marchés correspondants ;

Considérant que l’estimation budgétaire de la troisième tranche de la convention d’aménagement de bourg, basée sur l’étude initiale réalisée il y a plusieurs année, s’est révélée insuffisante ;

Considérant par ailleurs que le projet d’extension de l’école maternelle en est aujourd’hui au stade de la délivrance du permis de construire et que les délais nécessaires avant la construction elle même ne permettent pas d’envisager le démarrage des travaux en 2007,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,décide à l’unanimité d’adopter les modifications du budget primitif pour les opérations d’investissement figurant au tableau ci-dessous.

                                  
4 ) SUBVENTION A L’ECOLE MATERNELLE DES LUCIOLES

Sur le rapport de Philippe NARDI, Adjoint au Maire chargé des finances,

Considérant les dispositions de la Loi du 25 janvier 1985 et l’article 4 de la Loi du 31 décembre 1959 relatives aux aides en matière de fonctionnement aux établissements scolaires de l’enseignement privé,

Vu l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

Considérant que chaque année la commune de La Brède verse aux écoles privées du 1er degré situées sur son territoire une subvention forfaitaire calculée à partir du coût moyen d’un élève de l’enseignement public,

Considérant que dans ce cadre, l’école maternelle des Lucioles est éligible à ce financement,

Considérant que le forfait communal pour l’exercice 2007 est estimé à 500 € par élève brédois inscrit dans cet établissement ;

Considérant que pour l’année 2007, le montant calculé sur cette base s’établit pour l’école maternelle des Lucioles à 10 000 € (500 € X 20 élèves),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme RICHER, Mme NAVAILLES, Mr TRICARD, Mr BOIRIE)

- d’attribuer à l’association des bons pères de famille, gestionnaire de l’école maternelle « Les Lucioles » une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €.

- d’autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier. 

5) CONVENTION AVEC LA DDE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DANS LE CADRE DE LA REFORME DU CODE DE L’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.422-8 et R.490-2,

Vu la délibération du 20 mars 2004 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a approuvé son Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007,

Vu la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 72 qui reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

Préambule :

La réforme de l’Application du Droit des Sols (ADS) entre en vigueur le 1er octobre 2007. Elle va modifier en profondeur les procédures d’autorisation d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme.

L’enjeu de cette réforme est de :
- clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations
- d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus,
- de mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis ou la déclaration et des constructeurs.

1) Clarifier le Code :
A compter du 1er octobre 2007 il existera :
- 3 régimes d’autorisation :
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
- 1 régime de déclaration :
• une déclaration préalable.

2) Améliorer la qualité du service rendu :
L’objectif est que tout demandeur de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou de déclaration préalable sache dans le délai d’un mois, à partir du dépôt en mairie, si son dossier est complet et à quelle date il obtiendra sa décision. Ce système reposera sur une vigilance accrue de tous les intervenants qui auront à diligenter un certain nombre de taches dans des délais très contraints.

3) Préciser les responsabilités respectives afin de limiter l’insécurité juridique:
Dans le cadre de cette réforme, il convient donc de revoir la convention de mise à disposition en Application du droit des sols des services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement afin de réexaminer les conditions d’acheminement des dossiers et des courriers divers, ainsi que les rôles respectifs de la Commune et du Centre instructeur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur le Maire précise que la commune envisage une reprise des autorisations et actes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2008. La convention fera donc l’objet d’un avenant avant la fin de l’année.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d’approuver la nouvelle convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables dans le cadre de la réforme de l'Application du Droit des Sols entrant en vigueur le 1er octobre 2007,
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Considérant la nécessité de recourir à un marché de travaux de renforcement du réseau d’eaux pluviales, avenue Capdeville à LA BREDE,

Considérant que le Maire a reçu par délibération du 25 janvier 2002, complétée par les délibérations des 15 juin 2004, du 10 mars 2006 et du 18 octobre 2006, délégation du Conseil Municipal pour passer les marchés en procédure adaptée jusqu’à 90.000 € HT, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et qu’il en résulte que la passation d’un marché en procédure adaptée doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal, ces décisions ne donnant lieu ni à débat, ni à vote,

Vu l’avis d’appel à la concurrence en date du 26 juin 2007 publié sur le site internet de la Commune,

Vu les offres des sociétés BELLIN, COLAS, SATTANINO, GTM et CANASOUT (arrivée hors délai),

Le marché d’un montant de 70 920,75 € HT (soit 84 821,22 € TTC) a été conclu avec la société :

COLAS SUD OUEST
126 RUE EMILE COMBES
33 270 FLOIRAC