en date du 6 novembre à 20 heures
L’an deux mille sept et le six du mois de novembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DUFRANC, Maire,
Etaient présents : Michel DUFRANC ; Philippe NARDI ; Raymond DELILLE; Jean-Pierre VIGNERON ; Françoise NAVAILLES ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER; Philippe ESTRADE ; Christian GRENIER ; Jean-Claude CLUZEAUD-BOURGADE; Pascal BEZIADE ; Alexandre LAFFARGUE ; Claudine BILLY; Christian AUNEY ; Sylvie DUFRANC
Étaient absents : Sylvie BORREL-LITIZZETTO ; Jean-Luc DUPART ; Adolphe GIPOULOU ; Jean-Marc GIPOULOU
Etaient absents excusés : Joël MATHIEU (procuration à M DUFRANC) ; Bruno ARDURATS (procuration à C GRENIER) ; Christian TRICARD (procuration à MC RICHER) ; Sophie CAMPIN (procuration à Philippe NARDI)
Secrétaire de séance : Alexandre LAFFARGUE
Date de convocation : 30 octobre 2007
| I - ADMINISTRATION GENERALE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1 ) CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DE LA RESERVE NATURELLE GEOLOGIQUE DE SAUCATS LA BREDE Vu l’article L 142 du code de l’urbanisme qui définit les règles applicables aux espaces naturels sensibles des départements, et particulièrement son paragraphe 3 qui définit les conditions de création de zones de préemption au sein de ces espaces ; Vu la convention cadre pour la protection foncière, la préservation et la valorisation du site de la réserve naturelle géologique de Saucats - La Brède signée le 14 décembre 2006 ; Vu la délibération n°0612.099 du Conseil Municipal de La Brède autorisant M. le Maire à signer ladite convention ; Considérant que la convention citée ci-dessus prévoit la protection foncière des sites géologiques de la réserve naturelle, notamment par la création, sur toute sa superficie, de zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) permettant, le cas échéant, l’acquisition des terrains concernés au profit des collectivités parties prenantes ; Considérant qu’à ce jour une zone de préemption a été créée en 1999 par le département sur divers sites de la commune de Saucats et qu’une zone similaire mériterait de l’être sur la partie de la réserve située sur la commune de La Brède, du fait de son intérêt géologique et environnemental important ; Considérant que l’article L 142-3 du code de l’urbanisme indique que seul le département, en accord avec la commune concernée, dispose du droit de créer une ZPENS mais qu’il peut déléguer le droit de préemption qui en découle à la commune, celle-ci pouvant à son tour le déléguer à la Communauté de communes dont elle fait partie ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’autoriser le Conseil Général de la Gironde à créer une zone de préemption départementale sur les parcelles classées en réserve naturelle situées sur la commune de La Brède aux lieux-dits « Au Brana » (parcelles A 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165) et « A Cabarrieu » (parcelles A 166, 392, 167, 171) ; d’accepter la délégation par le Conseil Général à la commune de La Brède du droit de préemption issu de la création de cette ZPENS, une fois adoptée la délibération de sa Commission Permanente ; de déléguer ce droit de préemption à la Communauté de Communes de Montesquieu qui assure la maîtrise d’ouvrage pour l’acquisition des terrains présentant un fort intérêt patrimonial naturel et paysager sur son territoire ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. 2 ) MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REFECTION DU CHEMIN PERTHUS Sur le rapport de Monsieur Michel DUFRANC, Maire, Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006, Considérant que, lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil de 210.000 €, les marchés de travaux peuvent être passés en procédure adaptée, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, , Vu l’ avis d’appel public à la concurrence en date du 9 octobre 2007 publié sur le site internet de la Commune et aux ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS le 12 octobre 2007, Vu les offres présentées par les sociétés CREGUT, BELLIN TP, COLAS, MALET et SATTANINO Considérant qu’au regard des critères énoncés dans le cahier des charges, l’offre économiquement la plus avantageuse à été présentée par la société : Société : COLAS SUD OUEST Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant dans la limite du seuil de 90 000 € fixé par délibération du 15 juin 2004 ; Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société ci-dessus dénommée. Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 109974,59 € TTC qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune, Chapitre 23 (opération 33) , article 2315. 3 ) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU POLE MULTI-ACCUEIL TOM POUSSE Vu les délibérations du conseil municipal de La Brède en date du 4 avril 2002 et 13 décembre 2004 adoptant le règlement intérieur du pôle multi accueil « Tom Pousse », Vu la délibération du conseil municipal de La Brède en date du 13 juin 2005 modifiant le règlement intérieur du pôle multi accueil « Tom Pousse » pour y intégrer de nouvelles mesures concernant l’organisation du temps de travail, Considérant qu’il y a lieu de délibérer à nouveau pour valider le projet de nouveau règlement modifié pour tenir compte du changement de Direction de la structure, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du nouveau règlement intérieur joint à la présente délibération et après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité d’adopter le nouveau règlement et autorise monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier |
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| II -FINANCES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1 ) DECISION MODIFICATIVE N° 3 Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2007 adoptant le budget primitif pour 2007, Vu les délibérations du Conseil Municipal du 20 juin 2007 et du 26 septembre 2007 adoptant respectivement les décisions modificatives n° 1 et n° 2, Vu la décision du Maire en date du 4 octobre 2007 de conclure, pour la réfection du Chemin de Perthus, endommagé par les divers travaux de construction de logements dans ce quartier, un marché de maîtrise d’œuvre avec la SCP Philippe SANCHEZ avec un taux de rémunération de 6 % du montant hors taxes des travaux, Vu la décision du Conseil Municipal du 6 novembre 2007 décidant d’attribuer le marché de réfection de cette voirie communale à la société COLAS pour un montant de 91952,00 € € HT, Sur le rapport de M. Philippe NARDI adjoint au Maire chargé des finances, Considérant qu’il convient d’ajuster le budget de diverses opérations d’investissement suite au lancement ou à l’exécution des marchés correspondants et qu’il est nécessaire en particulier de transférer des reliquats de crédits d’investissement de diverses opération d’investissement vers l’opération n°33 relative à la voirie pour mener à bien ces travaux, de même que vers l’opération n°55 relative à l’éclairage public pour l’achèvement de l’avenue Charles de Gaulle ;
Considérant par ailleurs qu’il convient de compléter le chapitre 67 (charges exceptionnelles) afin de permettre la régularisation d’une erreur survenue dans le rattachement des produits pour 2006 (double emploi de deux titres de recettes). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter les modifications du budget primitif pour les opérations d’investissement figurant au tableau ci-dessous.
2 ) ADMISSIONS EN NON VALEUR Vu le budget de la commune de La Brède pour l’exercice 2007 ; Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur Eric MORICEAU, receveur municipal, qui demande l’admission en non valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion, des sommes portées au dit état ci-après reproduites ; Vu également les pièces à l’appui, Considérant que trois administrés n’ont pas réglé des factures de cantine ou de repas à domicile en 2001, 2003 et 2004 que le comptable n’a pu recouvrer pour la raison de l’impossibilité de retrouver l’un deux et du fait qu’il s’agit de montants trop modiques par rapport aux frais de recouvrement pour les deux autres, et qu’il en résulte l’impossibilité pour la commune de percevoir les sommes dues, Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe NARDI, 1er adjoint chargé des finances ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. R. 2342-4 ; Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement ; que Monsieur MORICEAU justifie, conformément aux causes et observations consignées dans le dit état, soit d’erreurs ou de doubles emplois dans les titres et les prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs ; Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2007, régie cantine, les somme de 72.41 €, 15.48 € et 11.95 €, ensemble : 99,50 €. 3 ) INDEMNITES DE CONSEIL AUX RECEVEURS MUNICIPAUX Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Considérant les services rendus par Madame Annie TRINGALI, receveur, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007, en sa qualité de conseiller économique et financier de la Commune de La Brède ; Considérant les services rendus par M. Eric MORICEAU, receveur, pour la période du 1er juillet au 31 décembre, en sa qualité de conseiller économique et financier de la Commune de La Brède ; Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de leur allouer, pour la période de leur gestion, les indemnités de conseil suivantes, : Madame Annie TRINGALI : Monsieur Eric MORICEAU : Le Conseil Municipal décide de lui allouer, pour la période de sa gestion, l’indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé. Cette indemnité se monte à 372,98 € pour 2007. Il décide également de lui verser, à compter de 2008, l’indemnité d’aide à la confection des documents budgétaires instituée par le même arrêté, pour un montant annuel de 45,73 €. 4 ) TARIFS DU SPECTACLE DU 20 NOVEMBRE AU PROFIT DE L’UNICEF Sur le rapport de Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire de LA BREDE, Considérant l’organisation par la Municipalité d’un spectacle de concert choral, qui se tiendra au gymnase municipal le 20 novembre 2007, Considérant que ce concert, qui regroupera une centaine de choristes des Chœurs de France, sous la Direction de M. Jean-Claude OUDOT, mais aussi les élèves de plusieurs classes de l’école primaire de La Brède qui ont préparé des chants pour cette occasion, Considérant que le bénéfice de ce concert sera entièrement reversé à l’UNICEF à l’occasion de la journée internationale des droits des enfants, Considérant enfin que cette manifestation s’inscrit dans la volonté de la Municipalité de solliciter pour La Brède le label de l’UNICEF « Ville amie des enfants », des démarches officielles ayant été engagées dans ce sens auprès de l’UNICEF. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de fixer les tarifs du spectacle de la façon suivante : Place adulte 8 euros - d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les sommes correspondantes sur le Budget communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles », - d’autoriser Monsieur le Maire à reverser à l’UNICEF l’intégralité du bénéfice du concert, une fois celui-ci établi en accord avec le receveur municipal. 5 ) TARIF DU SPECTACLE THEATRAL ORGANISE PAR LA MUNICIPALITE Sur le rapport de Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire de LA BREDE, Considérant l’organisation par la Municipalité, dans le cadre de sa politique culturelle, d’un spectacle de théâtre qui se tiendra à la salle des fêtes municipale le 14 novembre 2007, Considérant que ce spectacle est une représentation de la pièce « L’Enseigneur » de la Compagnie 4Cats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de fixer les tarifs du spectacle de la façon suivante : Place adulte 10 euros - d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les sommes correspondantes sur le Budget communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « spectacles ». 6 ) TARIFS DU SALON DES ARTS Sur le rapport de Sylvie DUFRANC, Adjointe au Maire de LA BREDE, Considérant l’organisation par la Municipalité du salon des arts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les droits de plaçage des exposants du Salon des Arts de la façon suivante : stand artisanat 70 euros stand peinture 80 euros exposants brédois 20 euros
Monsieur le Maire est autorisé à percevoir les sommes correspondantes sur le Budget communal. Les recettes seront enregistrées sur la régie de recettes « marché ». 7 ) TARIFS DES PUBLICITES foire DE SAINTE LUCE Sur le rapport de Monsieur VIGNERON, conseiller municipal délégué à l’animation, Considérant qu’il y a lieu de fixer des tarifs relatifs à l’organisation de la foire de Sainte Luce pour l’année 2007, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs de la façon suivante : PRIX DU REPAS Les recettes seront enregistrées sur la régie de recettes de recettes « spectacles » 8 ) EXTENSION DES COMPETENCES DE LA REGIE MARCHE Vu le Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18, Vu le Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le Décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 1995, décidant de la création d’une régie de recettes pour encaisser les produits des places du marché forain hebdomadaire, Vu l’arrêté du Maire en date du 25 avril 1995 portant nomination d’un régisseur, Vu la délibération du Conseil Municipal de LA BREDE en date du 14 novembre 1997 étendant les compétences de ladite régie à l’encaissement des droits de place de la foire de Sainte Luce, Considérant que la nature des recettes que les régisseurs sont autorisés à encaisser doivent être explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la régie, Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité d’élargir les compétences de ladite régie pour permettre l’encaissement des produits suivants : droits de place ( notamment pour marché hebdomadaire, la foire Sainte Luce, les fêtes de la Rosière, le salon des arts) |
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| III - URBANISME | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
9) CESSION DE PARCELLES DU COLLEGE AU CONSEIL GENERAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code de l’éducation et notamment son article L.213-3 qui indique que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune (…) peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires », Vu la proposition d’acte authentique de cession à titre gratuit en la forme administrative faite par le Conseil Général à la Mairie de La Brède par courrier du 5 octobre 2007, Vu l’avis de France Domaine en date du 11 octobre 2007 fixant la valeur vénale de l’immeuble cédé à 1 413 390 €, arrondie à 1 413 000 €, dont 201 690 € pour le terrain, Considérant que, dans le cadre légal rappelé ci-dessus, le Conseil Général a décidé d’engager les procédures de transfert de propriété systématique à son profit des établissement secondaires dont il a compétence, le collège Montesquieu de La Brède y compris, Considérant que le collège Montesquieu est bâti en partie sur un terrain communal figurant au cadastre Section B n°1383 d’une contenance de 1 ha 12 a 05 ca, objet de la cession ; Considérant par ailleurs que l’extension de la demi-pension (self, cuisine et ses dépendances, salles de professeurs, infirmerie et 2 chambres) réalisée en 2005 par le Conseil Général a entraîné parallèlement la création, pour y accéder et assurer les livraisons, d’une servitude de passage derrière l’école primaire communale Jean Cazauvieilh (parcelles B-830 et B 1384 pour partie) ; Considérant qu’il convient d’associer à l’acte le Syndicat intercommunal du Collège (SICES) au titre de la halle couverte des sports que ce dernier transfère au département du fait de sa prochaine dissolution, Considérant enfin que les conventions d’occupation de la halle couverte du collège par les services municipaux et les associations locales d’une part et d’utilisation du gymnase et du stade municipal par le collège d’autre part, doivent faire l’objet d’une mise à jour au regard de ces transferts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de cession à titre gratuit en la forme administrative au bénéfice du Conseil Général du bien immobilier cadastré section B n°1383 ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de ce dossier, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation des locaux mises à jour. 10 ) RETROCESSION A LA COMMUNE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT DES VALLONS ET DENOMINATION DE LA VOIE « ALLEE ALIENOR D’AQUITAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et suivants, Vu la délibération du 13 juin 2005 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a adopté le principe de classement dans le domaine public de la commune de la voirie et des espaces verts du lotissement Les Vallons et a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique à cet effet, Vu le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 janvier au 20 janvier 2006, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 28 janvier 2006 et ses conclusions favorables, Considérant qu’il résulte de la Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite Loi de simplification du droit une nouvelle rédaction de l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par arrêtés en date du 29 septembre 1998 pour « Les Vallons de La Brède » et du 30 avril 2002 pour son extension, « Les Vallons de La Brède II», la commune de La Brède a autorisé la réalisation desdits lotissements par le lotisseur M. BONNAVAL-LAMOTHE situés au lieu dit « Maine de Guillaumot ». Le lotissement est équipé des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité et d'éclairage public. Il possède une voirie à caractère public, cadastrée section C n° 1285 pour une contenance de 88 a 32 ca, et un espace collectif cadastré section C n° 1286, 1287, 1288, 1291, 1306, 1307, 1308 et 1395 d'une contenance de 32 a 11 ca. La voirie et les espaces verts seront rétrocédés à la commune à titre gratuit. Considérant que les propriétaires sont d’accord pour céder gratuitement à la commune les dites parcelles pour une contenance totale de 1ha 20a 43ca. Considérant d’autre part, qu’une réunion de concertation a eu lieu le 17 octobre 2007 avec les co-lotis du lotissement « Les Vallons » afin de réfléchir sur le nom de cette nouvelle voie communale et que les co-lotis ont souhaité à la majorité que soit choisi le nom de « Allée Aliénor d’Aquitaine ». M. le Maire propose au Conseil Municipal de nommer « Allée Aliénor d’Aquitaine » ladite voie. La numérotation sera effectuée comme à l’habitude soit les numéros impairs côté droit et les numéros pairs côté gauche de la voie en commençant par le carrefour de cette voie avec l’Allée des Lettres Persanes. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’accepter la cession gratuite des parcelles cadastrées section C n° 1285, 1286, 1287, 1288, 1291, 1306, 1307, 1308 et 1395 pour une contenance totale de 1ha 20a 43ca; 11) RETROCESSION A LA COMMUNE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT HAMEAU DU GRAND CHENE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R141-4 et suivants, Vu la délibération du 13 mai 2005 par laquelle le Conseil Municipal de La Brède a adopté le principe de classement dans le domaine public de la Commune de la parcelle cadastrée section E n° 1424 pour une contenance de 17a55ca appartenant à M. Jean-Pierre Sarpoulet, correspondant à l’espace commun du lotissement Le Hameau du Grand Chêne et longeant les voies communales, et a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique à cet effet, Vu le dossier soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 janvier au 20 janvier 2006, Vu le rapport du commissaire enquêteur du 28 janvier 2006 et ses conclusions favorables, Considérant qu’il résulte de la Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite Loi de simplification du droit une nouvelle rédaction de l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, Considérant que Monsieur Jean-Pierre Sarpoulet est d’accord pour céder gratuitement à la commune la parcelle E 1424 pour une contenance totale de 17a 55ca, par une promesse de cession en date du 16 décembre 2005. Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’accepter la cession gratuite de la parcelle E 1424 et de la classer dans le domaine public communal, de mandater Me Despujols, Notaire à La Brède, pour rédiger les actes correspondants, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier |
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| IV - RESSOURCES HUMAINES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
12) CONTRAT DE TRAVAIL (DST) Le Conseil Municipal, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/1er alinéa ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ; Vu les besoins relatifs à la vacance d’un emploi permanent à temps complet de Directeur des Services Techniques, à compter du 1er décembre 2007 ; Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : la vacance de poste pourra être pourvue par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an dans les conditions de l’article 3/1er alinéa de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de la nature des fonctions et d’un appel à candidature resté infructueux, pour faire face à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par voie statutaire ; l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience similaire dans ce domaine, sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 485 (indice majoré 420 au 1er novembre 2006), assortie des primes de service et de rendement et de l’indemnité de participation aux travaux attribuées aux agents titulaires par délibération du 17 février 1999 ; Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ; Les crédits correspondants sont prévus au budget. |
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| V - DECISIONS DU MAIRE PASSEES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
13) CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE Considérant que le Maire a reçu par délibération du 25 janvier 2002, complétée par les délibérations des 15 juin 2004, du 10 mars 2006 et du 18 octobre 2006, délégation du Conseil Municipal pour passer les marchés en procédure adaptée jusqu’à 90.000 € HT, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que l’article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et qu’il en résulte que la passation d’un marché en procédure adaptée doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal, ces décisions ne donnant lieu ni à débat, ni à vote, Considérant la nécessité de recourir à un marché pour la maintenance des chaudières des bâtiments communaux Vu le Code des marchés publics et notamment son article 28, Vu l’avis d’appel à la concurrence en date du 3 août 2007 publié dans un journal d’annonces légales (les échos judiciaires) et sur le site internet de la Commune, Vu les offres des sociétés IDEX, DALKIA, AXIMA SUEZ, SARL IRT, SPIE et MTO Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés au Cahier des Charges a été présentée par la société : MTO Le contrat a été conclu avec ladite société pour un montant de 2950 € HT soit 3528,20 € TTC. MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE BALAYAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE Considérant que le Maire a reçu par délibération du 25 janvier 2002, complétée par les délibérations des 15 juin 2004, du 10 mars 2006 et du 18 octobre 2006, délégation du Conseil Municipal pour passer les marchés en procédure adaptée jusqu’à 90.000 € HT, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que l’article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et qu’il en résulte que la passation d’un marché en procédure adaptée doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal, ces décisions ne donnant lieu ni à débat, ni à vote, Considérant la nécessité de recourir à un marché pour le balayage de la voirie communale, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 28, Vu la consultation des entreprises organisée auprès des sociétés SAINT MARC, OUALIS, ANNAPURNA, MOTER, EDITRANS, Vu les offres des sociétés MOTER et EDITRANS, Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse a été présentée par la société EDITRANS, 3 chemin de la Moulinotte, 33450 SAINT LOUBES, Un contrat de balayage de la voirie communale a été conclu le 10 septembre 2007 avec la société EDITRANS pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2007, renouvelable 3 fois dans les conditions suivantes : deux passages mensuels (le dernier lundi du mois pour le centre bourg, le dernier mardi du mois pour le reste de la voirie communale) pour un montant de : 642 € HT/ jour soit 53,50 € HT/kilomètre
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| VI - QUESTIONS DIVERSES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||