1) Avenant au marché de travaux de la convention d’aménagement de bourg III

Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006,
Vu les avis d’appel public à la concurrence en date du 19 juillet 2007 publiés au JOUE et au BOAMP,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007 autorisant le Maire à signer un marché de travaux avec la société COLAS SUD OUEST, 126 rue Emile Combes, 33270 FLOIRAC, d’un montant de 305 083 € HT pour la réalisation de la troisième phase de la Convention d’Aménagement de Bourg,
Considérant la nécessité de conclure un avenant avec la société COLAS d’un montant de 9080,40 € HT représentant 2,97 % du montant initial du marché,
Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d’en changer l'objet, ni de dépasser l'un des seuils obligatoires prévus par le CMP en ce qui concerne la publicité ou la mise en concurrence ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux de la CAB III  pour un montant de 9080,40  € HT soit 10860,16  € TTC.

2 ) Lancement d’une consultation d’architecte et de maîtrise d’œuvre pour le projet de centre de Loisirs

Vu la réflexion menée depuis le début de l’année 2007 par la Municipalité sur la création d’un espace destiné à accueillir les enfants de 3 à 12 ans dans le temps périscolaire et de loisirs, en vue de poursuivre son action dans le domaine de l’enfance,
Vu l’étude de besoins effectuée par elle auprès des acteurs concernés (parents d’élèves, directrices d’écoles, partenaires institutionnels…),
            Vu la volonté d’inscrire ce projet dans une démarche de Haute Qualité Environnementale visant à limiter les impacts de l’opération sur l’environnement,
            Considérant la nécessité de désigner un architecte conseil pour assister la commune dans l’élaboration de ce projet et en assurer la maîtrise d’œuvre,
Considérant que ce projet a été évalué à une enveloppe prévisionnelle de l’ordre de 750 000 € HT,
Vu le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006 et notamment son article 74 relatif aux procédures spécifiques à la Maîtrise d’œuvre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 16voix pour/ 4 contre (MRS TRICARD, A GIPOULOU (procuration à MC RICHER), A BOIRIE, MC RICHER / 1 abstention ( F NAVAILLES)  d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation selon les dispositions des articles 28 et 74 du CMP.

3) Avenant à la convention avec la DDE pour la reprise de la compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur le Maire retire cette question de l’ordre du jour du Conseil Municipal, les éléments nécessaires à la délibération n’ayant pas été communiqués par les services de la DDE et propose à l’assemblée de la remettre à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

4 ) Procédure générale concernant l’avancement de grade et la promotion interne des fonctionnaires territoriaux

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

            Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Considérant l’avis exprimé par le Comité Technique Paritaire en séance du 15 novembre 2007,
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que ce ratio de promotion interne ou d’avancement de grade demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles de promotion interne ou d’avancement de grade restent de la compétence du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
La commune de La Brède souhaite proposer un taux de 100% pour tous ces grades.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote à l’unanimité le taux de 100% de promus / promouvables pour tous les grades.

5) Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 novembre 2007
Sur le rapport de Monsieur Raymond DELILLE, adjoint au Maire, délégué aux Ressources Humaines,
Vu les nécessités de services,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) de la modification de postes  de l’échelle 3 à l’échelle 4 de certains cadres d’emplois de catégorie C (décret 2006-1691 et 1694 du 22 décembre 2006/
Circulaire du Centre de Gestion de La Gironde en date du 25 juin 2007)
Il s’agit de reclasser en échelle 4, cinq agents qui étaient, antérieurement à la réforme de la catégorie C (faisant disparaître l’échelle 2), classés en échelle 3 ( recrutement sur concours) ;
Cela concerne :
- 2 ATSEM de 2nde classe à reclasser en ATSEM de 1ère classe,
            - 2 adjoints techniques de 2nde classe à reclasser en adjoints techniques de 1ère classe,
1 auxiliaire de puériculture de 2ème classe à reclasser en auxiliaire de puériculture de 1ère classe

2 ) de la création  de postes :
            1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe
            1 poste d’adjoint technique de 2ème classe

6 ) Gratification des stagiaires en formation professionnelle

Vu la loi pour l’égalité des chances n°2006-396 du 31 mars 2006 qui a créé un nouveau cadre juridique pour l’accueil des élèves de plus de seize ans et des étudiants effectuant un stage dans le cadre de leur cursus de formation professionnelle.
Considérant que les élèves stagiaires ne sont pas des agents de l’administration et que par conséquent ils ne perçoivent pas de rémunération.
Considérant que la gratification est obligatoire pour les stages de plus de trois mois, mais qu’il appartient à l’autorité territoriale de délibérer sur le montant des gratifications des stages d’une durée inférieure à trois mois en vertu du principe de libre administration des Collectivités locales.
Après avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 novembre 2007

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de fixer le montant de cette gratification à 12.5 % du plafond de la sécurité sociale.

Pour l’année 2007 le seuil d’exonération est fixé à 379 € par mois et pour 35 heures hebdomadaires. Cette somme sera proratisée selon la durée du stage.

Contrat d’assurance du personnel pour 2008 (CNP)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que pour l’année 2007, un contrat d’assurance pour la couverture des risques d’incapacité de travail du personnel a été souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais relatifs à sa gestion. La gestion est confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Gironde, sans surcoût pour la collectivité.
Le contrat est conclu pour une durée d’une année. La Caisse Nationale de Prévoyance a transmis une proposition d’assurance pour l’année 2008, dont le texte est soumis aux conseillers.
           
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité

De souscrire au contrat d’assurance incapacité de travail du personnel proposé par la Caisse Nationale de Prévoyance pour l’année 2008,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce contrat.

7) Rémunération des agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son Titre V ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant dispositions de répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Sur le rapport de Monsieur Raymond DELILLE, adjoint au Maire, délégué aux ressources humaines,
Vu les nécessités de services pour assurer l’obligation de recensement de la population qui doit se dérouler entre le 17 janvier et le 16 février 2008 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

la création de sept emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’un emploi d’agent recenseur non titulaire, pour la période précitée ;

de fixer un barème de rémunération par agent non titulaire comme suit :

1,30 € par bulletin individuel,
1 € par feuille de logement,
30 € par séance de formation,
75 € pour les frais de transport.

8 ) Renouvellement de la convention du médecin référent de Tom Pousse

Vu le décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique,

            Vu le décret 2007-230 du 20 février 2007 réformant le décret d'août 2000 et notamment son article 14 qui dispose que les établissements d’accueil doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent et qualifié en pédiatrie, ou à défaut, d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie,

            Considérant la nécessité de se doter des services d’un médecin d’établissement qui devra veiller à l’application des mesures définies à l’article 14 dudit décret, notamment en matière de prévention, d’hygiène et de secours,

            Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2001 décidant d’engager un médecin référant pour la crèche familiale,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la convention entre le Docteur Rouquette, médecin généraliste à La Brède et la commune de La Brède,

            Le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à ce dossier.

9 ) Reversement des bénéfices de la soirée du 20 novembre à l’UNICEF

Vu la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2007 relative à l’organisation par la Municipalité d’un spectacle de concert choral au profit de l’UNICEF,

Considérant que ce concert s’est tenu au gymnase municipal le 20 novembre 2007, en présence d’un public de près de 600 personnes,

Considérant que la recette de ce concert s’est élevée à 4 522 €, que les dépenses ont été de 1 619,05 € et qu’il en résulte un bénéfice net (validé par le receveur municipal) de 2 902,95 € qu’il convient de reverser entièrement à l’UNICEF,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce montant de 2 902,95 € sera mandaté dans les jours qui viennent sur le compte bancaire de l’UNICEF, conformément aux termes de cette délibération.

10) Emprunt 2007

Considérant que le Maire a reçu, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales par délibération du 25 janvier 2002, complétée par les délibérations des 15 juin 2004, du 10 mars 2006 et du 18 octobre 2006 délégation du Conseil Municipal pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite du montant inscrit au budget et de passer les actes nécessaires y afférant,

Vu la délibération du 4 avril 2007 adoptant le budget primitif de la Commune pour 2007,

Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à la souscription d’un nouvel emprunt tel que prévu à ce budget,

Considérant que l’article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et qu’il en résulte que la passation d’un marché en procédure adaptée doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal, ces décisions ne donnant lieu ni à débat, ni à vote,

Le Maire informe le conseil municipal de sa décision en date du 14 novembre 2007 de contracter auprès de la Société Générale, un prêt à taux fixe de 220 000 € destiné à financer les investissements prévus par la Mairie de La Brède pour 2007 (voirie, travaux de la convention d’aménagement de bourg, éclairage public, bâtiments scolaires et communaux…).

Le nouveau contrat aura donc les caractéristiques suivantes :

Montant :        220 000 €
Périodicité :    Trimestrielle
Nombre d’échéances maximum :       80
Taux du prêt : 4,6233 %
Montant des échéances :        4 230,22 €
Première échéance :    20 février 2008
Amortissement :         Capital et intérêts constants
Frais de dossier :        Néant

VII)   QUESTIONS DIVERSES